Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les informations suivantes:

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Statut du propriétaire : micro entreprise
Préfixe : auto-entrepreneur
Nom de la société : LES MAKE UP DE FLAVIE (Flavie MOIGNOUX)
Siège sociale : 96 rue Jeanne Wedells,37100 TOURS
Téléphone  : 07.65.25.34.26
Adresse de courrier électronique : info@lesmakeupdelfavie.fr
SIREN : 878 697 937 00034
TVA : TVA non applicable selon l’article 283 B du Code général des impôts.

Répertoire des métiers et de l'Artisanat : 878 697 937 RM 3701

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Hébergeur :

Le site LES MAKE UP DE FLAVIE est hébergé par WIX

Siège social :1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

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​LE PRESTAIRE et LE CLIENT ou LES CLIENTS  sont appelés ensemble « les parties », ou séparément «la partie ».

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Entre les soussignés,

 

Mme MOIGNOUX FLAVIE représentant la société LES MAKE UP DE FLAVIE (micro-entrepreneur), dont le siège social est situé au 96 rue Jeanne Wedells,37100 TOURS. Enregistré au Répertoire SIRENE sous le numéro :878 697 937 00034 Ainsi qu’au Répertoire des Métiers et de l’Artisanat sous le numéro : 878 697 937 RM 3701

 

ET

 

LE "nom du client"

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Dénommé ci-après LE CLIENT,

Les make up de Flavie et LE CLIENT ou LES CLIENTS ci-dessus dénommés sont appelés ensemble « les parties », ou séparément «la partie ».

 

Toute demande de réservation est suivie de l’envoi d’un devis, d’un contrat et d’une autorisation de droit à l’image afin de pouvoir poser une option sur une ou plusieurs dates. Le CLIENT recevra ces documents par courriel.

 

Certaines dates et créneaux étant demandés par plusieurs clients, Les make up de Flavie travaillant seule ne peut se permettre de manquer des opportunités de contrat ce pour quoi Les make up de Flavie s’engage à mettre en attente d’autres demandes d’option venant de d’autres clients pendant la durée de validité du devis (soit 1 semaine - 7 jours sauf si la ou le CLIENT contact Les make up de flavie à moins de 7 jours avant le jour de l’essai ou de l’événement, dans ce cas la date d’échéance du devis et du contrat sera émise jusqu’à la veille du 1 er rendez-vous physique avec Les make up de Flavie)

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Afin de pouvoir valider la réservation du CLIENT, tous les documents devront être paraphés et signés électroniquement par le CLIENT via le lien fourni par Les make up de Flavie.

 

Sans retour du CLIENT avant la date d’échéance de ses documents, les dates et créneaux demandés seront de nouveau disponible à d’autres clients et le CLIENT devra alors réaliser une nouvelle demande de devis (sous réserve de disponibilités).

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Ce contrat de prestation débutera le jour de l'envoie des documents et se terminera de la date de l’événement. La date de signature du client l'engage dès la date de signature de celui-ci jusqu'à la fin de son contrat.

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Le présent contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet la mission suivante:

 

• "Liste des prestations réservé par le client"

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L'acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation et manifeste la preuve d'un engagement ferme des parties du contrat.

Un acompte de 30% de votre formule et celle de vos convives s’il y a, sera demandé au CLIENT vous permettant de réserver officiellement la date de votre événement et une date d’essai selon les disponibilités de chacune des parties. Cet acompte est non remboursable.

L’acompte est remboursable que lors d’un cas de force majeur.

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À la suite nombreuses demandes de futurs mariés et clients, Les make up de Flavie ne peut prendre en compte un nombre incertain de convive/client qui souhaitent se faire maquiller également pour votre jour J et mettra toujours en priorité le bien-être de ses futures mariées afin qu’elles puissent trouver leur maquilleuse et qu’elles puissent être sublimées.

 

• Si des prestations maquillages pour vos convives ou personne ont été inclues dans votre devis, ce nombre devra être réglé comme inscrit sur votre devis et ne pourra être revue à la baisse.

 

• Si des maquillages convives ou personnes sont souhaités et ne sont pas inclus dans votre devis, les prestations pourront être rajoutées (sous condition de disponibilité).

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Toute prestation supplémentaire sera à régler le jour de votre mariage ou événement personnel ou professionnel et sera rajoutée à votre facture définitive.

 

Les sommes ci-dessus seront à payer par ESPECES, CARTE BLEUE OU VIREMENT BANCAIRE aux dates indiquées sur votre devis. (Pour tout règlement en espèce veuillez prévoir l'appoint)

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Pour la réalisation des prestations définies , le client devra régler à l’entreprise

Les make up de Flavie, la somme totale de "... euros" dont :

 

• ... euros le jour de l’acceptation du devis et du contrat

• .... euros le jour de l’essai maquillage (pour les mariage)

• ... euros le jour du mariage ou événement

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Toutes sommes demandées par Les make up de Flavie sont à régler le jour de vos différents rendez-vous. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 50 euros, elle sera due de plein droit et sans formalité par le client en situation de retard. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard, fixé à 15% du montant pour chaque jour supplémentaire de retard. L’article L. 441-6 du Code de commerce précise que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

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Pour les mariages:  Attention, un essai n'est pas un test, il vous engage durant tout l'accompagnement jusqu'au jour de votre mariage. Tout changement de date pour l’essai doit être fait 10 jours avant la date de l’essai en envoyant un mail à info@lesmakeupdeflavie.fr ou par téléphone au :07 65 24 35 26

 

Si le client ne se présente pas ou annule l’essai à la dernière minute, il devra régler la somme due. Un autre rendez-vous pourra être pris avec un nouvel essai facturé (100,00 € + frais éventuels de déplacement)

 

Si pour une raison ou une autre Les make up de Flavie devait annuler le rendez-vous de l’essai, elle fera le maximum afin de vous proposer une nouvelle date dans les meilleurs délais.

 

L’essai maquillage se déroulera sur une durée d'environ 2H00 de prestation en fonction des disponibilités du client et de l’entreprise Les make up de Flavie. Il est recommandé de le réalisé entre 2 mois et 1 mois avant votre mariage.

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Pour respecter le timing, les prestations sont effectuées en continu sans temps mort entre chaque prestation. Si plusieurs invités sont à maquiller, il est important de respecter les horaires établis au préalable. Toute prestation supplémentaire effectuée le jour J devra être réglée avant le début de celle-ci par chèque, virement bancaire ou espèces. Pour plus de facilité, toutes les prestations (mariée et invitées) seront à régler par une seule et même personne dès l’arrivée de l’entreprise Les make up de Flavie.

 

Un horaire (de début et de fin de prestation) sera défini avant le Jour J. Pour vous aider dans votre timing, voici les temps de chaque prestation (variable selon les demandes) :

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• Temps d’installation : 10 minutes

• Maquillage de la mariée :1h00

• Maquillage du marié : 25 min

• Maquillage invité(e): 30 min

• Maquillage sophistiqué : 45 min 

• Maquillage femme (plateau) : 20 min

• Maquillage homme (plateau) : 15 min

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Les frais de déplacement s'élève à 0,60 centime le km. Le statut de micro-entrepreneur ne permettant en aucun cas la déduction de frais de déplacement dans la déclaration de revenus, tout frais annexes seront à la charge du CLIENT lors du déplacement du prestataire. Le devis inclut également les frais suivants :

Les frais kilométriques – Le carburant – Les péages

 

Frais supplémentaires longue distance :

 

Pour les événements dont les préparatifs se déroulent avant 12H00 et qui sont situés à plus de 200 KM (aller) du siège social 96 rue Jeanne Wedells,37100 TOURS et afin d’éviter tout événement pouvant mettre en péril la mission du PRESTATAIRE et l’organisation de la journée du CLIENT tel que par exemple grève nationale, grève des transports, LE PRESTATAIRE sera amené à arriver dès la veille de l’événement du CLIENT.

 

Les make up de Flavie aura l’obligation de fournir au CLIENT une facture ou un reçu et le CLIENT aura l’obligation de rembourser les sommes avancées par Les make up de Flavie.

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Que comprennent les éventuels frais supplémentaires :

- Les trajets en Flixbus

- Les billets de train

- Les billets d’avion

- L’hébergement hôtel ou gite (la nuit de la veille de l’événement)

 

Le PRESTATAIRE avancera les frais potentiels qui seront déterminés par avance et une facture finale sera délivré.

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LE PRESTATAIRE se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment. Pour une totale transparence envers LE/LES CLIENT(S) Les prix en vigueur sont visibles sur le site internet www.lesmakeupdeflavie.fr. Si des changements sont pratiqués après une réservation officielle de prestation, le prix en vigueur correspondra au prix initial du devis signé.

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Les make up de Flavie s’engage à réaliser la mission que lui a confiée le CLIENT de la meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables. Pour ce faire, il mobilisera tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission. De son côté, le CLIENT a l’obligation de collaborer. Ainsi, vous vous engagez à fournir en temps utile l’ensemble des informations dont Les make up de Flavie a besoin pour réaliser la mission. De même, vous l’informerez dans les plus brefs délais de toute décision impactant sa mission.

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Quoi qu’il en soit, Les make up de flavie est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Si tout comportement irrespectueux envers Les make up de Flavie malgré un rappel à l’ordre de façon respectueuse Les make up de Flavie sera mené à quitter les lieux. Le solde de la facture devra être payé immédiatement. Si un manquement au règlement devait se produire, des pénalités de retard seraient alors appliquées et une mise en recouvrement sera alors engagée.

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Le client doit informer Les Make up de Flavie de toutes sensibilités (virus, herpès, maladies...), allergies (rougeurs, acné, tâches pigmentaires, etc...) Ceci pour des raisons d’hygiène et de sécurité,Les make up de Flavie ne serait tenue pour responsable des conséquences éventuelles liées à une absence de communication de la part du client. Les make up de Flavie se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation si le client présente des risques d‘infections (pour l’hygiène des produits et du matériel).

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Les dimanches, les jours fériés et les heures supplémentaires entre 21h00 et 6h du matin sont majorées de 25 %. Si vous ne connaissez pas encore la date de votre événement lors de la signature de votre devis et contrat (mariage, shooting, cours de maquillage, autre événement), la somme restante à payer le jour de votre événement sera réévaluée) .

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Les make up de Flavie s’engage à ne divulguer aucune information, ni aucun document ou concept, relatifs au Client. La collecte des données personnelles sera archivée par la société Les make up de Flavie et ces données ne seront pas partagées auprès d’autres entreprises.

LE PRESTAIRE garantit que toutes vos informations personnelles ne seront en aucun cas divulguées à des fins commerciales sans votre accord au préalable (contrat signé). Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

L’entreprise LES MAKE UP DE FLAVIE archivera les contrats et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l’entreprise LES MAKE UP DE FLAVIE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

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La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible* au sens de l’article 1148 du Code Civil.

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• En cas de report dû à un confinement, Flavie Moignoux dirigeante de la micro-entreprise Les make up de Flavie fera tout son nécessaire pour se rendre disponible à la nouvelle date fixée. Pour une question d’organisation Le CLIENT devra au plus tôt prévenir le PRESTAIRE de celle-ci (6 mois à 1 an à l’avance)

 

• En cas d’impossibilité de report ou de disponibilité du prestataire : Flavie MOIGNOUX essayera de trouver au CLIENT un autre prestataire de qualité et le contrat initial sera caduc

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Etant dans un métier visuel, une autorisation de droit à l’image devra être signé par le client Dans le cadre d'une prestation réalisée par Flavie MOIGNOUX vous autorisez le professionnel à demander à accéder à votre galerie et/ou à diffuser quelques photos de vous et/ou de vos préparatifs.

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Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, Prestataire et Client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable. En cas de désaccord majeur, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire, à savoir :

GREFFE du Tribunal de commerce, 12 RUE BERTHELOT, 37041 TOURS CEDEX