Amélie

 

Crédit photo: Fannette photographie

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les informations suivantes:

Statut du propriétaire : micro entreprise
Préfixe : auto-entrepreneur
Nom de la société : LES MAKE UP DE FLAVIE (Flavie MOIGNOUX)
Siège sociale : 96 rue Jeanne Wedells,37100 TOURS
Téléphone  : 07.65.25.34.26
Adresse de courrier électronique : info@lesmakeupdelfavie.fr
SIREN : 878 697 937 00034
TVA : TVA non applicable selon l’article 283 B du Code général des impôts.

Répertoire des métiers et de l'Artisanat : 878 697 937 RM 3701

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Hébergeur :

Le site LES MAKE UP DE FLAVIE est hébergé par WIX

Siège social :1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

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LE PRESTAIRE et LE CLIENT ou LES CLIENTS  sont appelés ensemble « les parties », ou séparément «la partie ».

 

Préambule

 

Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation, le Prestataire a délivré au Client toutes les informations précontractuelles nécessaires et obligatoires à la conclusion du présent contrat.

 

Article 1 - Objet

 

Le présent contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet la mission suivante :

​(détails de la ou des prestations choisies par LE CLIENT)

Article 2 - Durée

Ce contrat de prestation débutera le [...](envoie des documents) et se terminera le [...] (date de l’événement).

Article 3 - Modalités d’exécution

LE PRESTAIRE s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le CLIENT de la meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables.

Pour ce faire, il mobilisera tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

De son côté, le CLIENT a l’obligation de collaborer. Ainsi, il s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations dont le Prestataire a besoin pour réaliser la mission. De même, il l’informera dans les plus brefs délais de toute décision impactant sa mission.

Quoi qu’il en soit, le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

Si tout comportement irrespectueux envers LE PRESTAIRE malgré un rappel à l’ordre de façon respectueuse si le pourra quitter les lieux. Le solde de la facture devra être payé immédiatement, si un manquement au règlement devait se produire, des pénalités de retard seront alors appliquées et une mise en recouvrement sera alors engagée.

Article 4 – PRIX

LE PRESTATAIRE se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment. Pour une total transparence envers LE/LES CLIENT(S) Les prix en vigueur sont visibles sur le site internet www.lesmakeupdeflavie.fr. Si des changements sont pratiqués après une réservation de prestation, le prix en vigueur correspondra au prix initial du devis signé.

Article 5 – Réservation et date

Toute demande de réservation devra obligatoirement être suivie par l’envoi d’un devis, d’un contrat et d’une autorisation de droit à l’image afin de pouvoir mettre une option sur une ou plusieurs dates. Le CLIENT recevra ces documents par courriel.

Certaines dates et créneaux étant demandées par plusieurs clients, le PRESTATAIRE travaillant seule ne peut se permettre de manquer des opportunités de contrat ce pour quoi LE PRESTATAIRE s’engage à mettre en attente d’autres demandes d’option venant de d’autres clients pendant la durée de validité du devis (soit 1 semaine - 7 jours)

Si le devis arrive à échéance sans retour du CLIENT les dates et créneaux demandés seront de nouveau disponibles pour d’autres clients. Le CLIENT devra alors réaliser une nouvelle demande de devis (sous réserve de disponibilités).

Tous les documents devront être paraphés et signés manuscritement ou électroniquement par le CLIENT et devront être renvoyés par courriel au PRESTATAIRE.

Un acompte sera demandé au CLIENT lui permettant réserver officiellement la date de l’événement et/ou une date d’essai. Aucune réservation ne sera effectuée sans le renvoi des documents et le règlement de l’acompte. Si des prestations sont rajoutées après la signature du devis, elles seront inscrites sur la facture définitive du CLIENT.

Article 6 – Frais de Déplacement


Le statut de micro-entrepreneur ne permettant en aucun cas la déduction de frais de déplacement dans la déclaration de revenus, tout frais annexes seront à la charge du CLIENT lors du déplacement du prestataire. Le devis inclut les frais suivants :
Les Frais Kilométriques – Le Carburant – Les péages

Autres frais et débours : à partir de 2H30 (aller) et 2H30 (retour) de trajet en voiture

  • Hôtel et hébergement : Pour éviter toute problématique concernant l’événement du CLIENT mais aussi pour la sécurité du PRESTATAIRE celui-ci sera amené à arriver dès la veille et /ou de rester dans la région à la suite de l’événement du CLIENT ce qui entraînera d’éventuels frais tel que : une ou deux nuits d’hôtel à la charge du CLIENT.

  • Billet de train - Billet d’avion : Tous ces frais potentiels seront déterminés selon un budget prédéfini d’avance (minimal et maximal) par un accord écrit entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE aura l’obligation de fournir au CLIENT une facture ou un reçu et le CLIENT aura l’obligation de rembourser les sommes avancées par le PRESTATAIRE.

Article 7 – Paiement et facturation

 

Pour la réalisation des prestations définies à l'Article 1 ci-dessus, LE CLIENT versera au PRESTAIRE la somme de [...] Les acomptes ne sont pas remboursables.

Les sommes prévues ci-dessus seront payées par ESPECES, CARTE BLEUE OU VIREMENT BANCAIRE aux dates indiquées.

 

Article 8- Jours fériés et heures majorés :

Les dimanches, les jours fériés et les heures supplémentaires entre 21h00 et 6h du matin sont majorées de 25 %. Si vous ne connaissez pas encore la date de votre événement lors de la signature de votre devis et contrat (mariage, shooting, cours de maquillage, autre événement), la somme restante à payer le jour de votre événement sera réévaluée.

Article 9 – Pénalités

En cas d’absence ou de retard de paiement, des pénalités d’un montant de 10 euros par jour, seront exigibles par le PRESTATAIRE.

Article 10 - Confidentialité

Le PRESTATAIRE s’engage à ne divulguer aucune information, ni aucun document ou concept, relatifs au Client. La collecte des données personnelles sera archivée par la société Les make up de Flavie et ces données ne seront pas partagées auprès d’autres entreprises.

 

Article 11 – Droit à l’image

 

Une autorisation au droit à l’image vous sera proposée dans le cadre de la promotion de la société. Le CLIENT aura le droit d’accepter ou de refuser celle-ci. En cas d’acceptation les photos et vidéos seront publiées.

Article 12 - Cas de force majeure

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible* au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

 Article 13 – Covid 19

 

  • En cas de report dû à un confinement, Flavie Moignoux dirigeante de la micro-entreprise Les make up de Flavie fera tout son nécessaire pour se rendre disponible à la nouvelle date fixée. Pour une question d’organisation Le CLIENT devra au plus tôt prévenir le PRESTAIRE de celle-ci (6 mois à 1 an à l’avance)

 

  • En cas d’impossibilité de report ou de disponibilité du prestataire : Flavie MOIGNOUX essayera de trouver au CLIENT un autre prestataire de qualité et le contrat initial sera caduc

 

 

Article 14 – Résiliation et annulation du CLIENT

 

En cas de refus du CLIENT de poursuivre la mission jusqu’à la date finale comme en cas d’annulation et après réalisation de l’essai maquillage, ni la montant de l’acompte ni le montant de l’essai maquillage (s’il y a lieu) ne seront remboursés.

 

Toute demande d’annulation doit se réaliser par écrit en envoyant un courriel à : info@lesmakeupdeflavie.fr

 

Détails :

Mariages et prestations de plus de 100 euros : En cas d’annulation de :

 

  • Moins de 45 jours avant la date fixée pour l’événement (sauf cas de force majeure ; articles 12 et 13) et sans possibilité de reprogrammer l’événement à une autre date déjà définie le CLIENT sera amené à régler 25% de la somme restante de son devis.

 

  • Moins de 30 jours avant la date fixée pour l’événement (sauf cas de force majeure ; article 12 et 13) et sans possibilité de reprogrammer l’événement à une autre date déjà définie le CLIENT sera amené à régler 50% de la somme restante de son devis.

 

  • Moins de 15 jours avant la date fixée pour l’événement (sauf cas de force majeure ; article 12 et 13) et sans possibilité de repousser l’événement à une autre date déjà définie le CLIENT sera mené à régler la totalité de la somme restante de son devis.

 

 

Autres prestations de moins de 100 euros : En cas d’annulation de :

 

  • Moins de 15 jours avant l’événement (sauf cas de force majeur – Article 12 et 13) déjà définie, le CLIENT sera mené à régler 50% de la somme restante de son devis.

 

  • Moins de 8 jours avant l’événement (sauf cas de force majeur – Article 12 et 13) déjà définie, le CLIENT sera mené à régler la totalité de la somme restante de son devis.

 

 

Article 15 – Annulation des prestations par le PRESTATAIRE

 

Si le PRESTATAIRE est amené à ne plus pouvoir réaliser les prestations dans les cas suivants :

 

  • Maladie ou accident conduisant à une immobilisation ou une hospitalisation

  • Grossesse difficile et/ou à risque ne permettant de se déplacer/ Accouchement …

 

Le PRESTATAIRE s’engage à rembourser au CLIENT la somme de l’acompte que celui-ci lui a versé. Toutefois si des prestations tels que les essais maquillage ont été déjà étais effectué la somme de ces prestations ne sera pas remboursée au CLIENT

 

Article 16 – Bon cadeau

 

Un bon cadeau n’est ni remboursable ni échangeable. Ils sont valables pendant 2 mois.

 

Article 17 – Données personnelles


LE PRESTAIRE garantit que toutes vos informations personnelles ne seront en aucun cas divulguées à des fins commerciales sans votre accord au préalable (contrat signé). Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

L’entreprise LES MAKE UP DE FLAVIE archivera les contrats et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l’entreprise LES MAKE UP DE FLAVIE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

Article 18 - Litiges

 

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, Prestataire et Client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable. En cas de désaccord majeur, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire, à savoir :

GREFFE du Tribunal de commerce, 12 RUE BERTHELOT, 37041 TOURS CEDEX